Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Section 7 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Art. D182-33, Sct. Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Art. D183-12, Sct. Section 3 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Art. D184-14
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030859649#art-2