Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*423-26, Art. R*423-62 - Code de l'environnement Art. R*331-19 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*423-62
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Prolegi/LEGITEXT000030862601#art-3