Art. 4
En vigueur depuis le 11 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de l'article R. 2335-4 du code de la défense dans leur rédaction antérieure au présent décret restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 1° de l'article 1er du présent décret. II. - Sous réserve des dispositions du I,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000030863052#art-4