Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. Section 5 : Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents défense air et aux enquêtes de sécurité après accidents ou incidents survenus aux aéronefs conçus exclusivement à usage militaire ou exploités en circulation aérienne militaire ou à ceux qui, appartenant à l'Etat français ou à tout autre Etat, ne sont pas inscrits au registre d'immatriculation
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Prolegi/LEGITEXT000030903228#art-12