Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R641-5, Art. R641-6, Art. R641-7, Art. R641-9, Art. R641-10, Art. R641-13, Art. R641-13-1, Art. R641-14, Art. R641-16, Art. R641-18
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Prolegi/LEGITEXT000030917393#art-1