Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. 6° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse , Art. 46 AI septies
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Prolegi/LEGITEXT000030927366#art-1