Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 4 : Vente de médicaments au public par certaines pharmacies à usage intérieur., Sct. Section 5 : Etablissements ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur, Sct. Section, Art. R5126-101-1, Art. R5126-101-2, Art. R5126-101-3, Art. R5126-101-4, Art. R5126-101-5, Art. R5126-101-6, Art. R5126-101-7
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Prolegi/LEGITEXT000030070743#art-1