Décret n° 2015-914 du 24 juillet 2015 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial

Art. 1

En vigueur depuis le 27 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.

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legi/LEGITEXT000030933153#art-1

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