Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 95 Q A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 95 T A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 95 U, Art. 140 octies, Art. 140 quaterdecies
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