Art. 6
En vigueur depuis le 6 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La laisse de basse mer des hauts fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des côtes de la métropole ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la métropole.
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Prolegi/LEGITEXT000030972253#art-6