Art. 1
En vigueur depuis le 6 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation initiale obligatoire des assesseurs maritimes prévue par l'article 12 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime est organisée par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer (ENSAM). Cette formation est dispensée par : -un ou plusieurs magistrats ; -un ou plusieurs experts désignés par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer. L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer peut également assurer des actions de formation complémentaire des assesseurs maritimes, notamment sous forme de séminaires.
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Prolegi/LEGITEXT000030972313#art-1