Art. 1
En vigueur depuis le 6 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du dixième alinéa du IV de l'article 6 de la loi du 21 février 2014 susvisée, les plans, schémas et contrats devant prendre en considération les objectifs spécifiques de la politique de la ville visant les quartiers prioritaires sont : 1° Le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France prévu à l'article L. 302-13 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Les plans départementaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-10 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement prévu à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales ; 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus aux articles L. 302-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; 5° Les plans locaux d'action pour le logement des personnes défavorisées prévus aux articles 3 et suivants de la loi du 31 mai 1990 susvisée ; 6° Les schémas de cohérence territoriale prévus aux articles L. 122-1 et suivants du code de l'urbanisme ; 7° Les plans locaux d'urbanisme communaux ou intercommunaux prévus au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ; 8° Les plans de sauvegarde et de mise en valeur prévus aux articles L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme ; 9° Les plans de déplacements urbains prévus aux articles L. 1214-1 et suivants du code des transports ; 10° Les plans locaux de déplacements urbains prévus à l'article L. 1214-31 du code des transports ; 11° Les programmes départementaux d'insertion prévus aux articles L. 263-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; 12° Les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi prévus à l'article L. 5131-2 du code du travail ; 13° Les schémas de promotion des achats publics socialement responsables prévus à l'article 13 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée ; 14° Les pactes territoriaux pour l'insertion prévus à l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles ; 15° Les contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles prévus à l'article L. 214-13 du code de l'éducation ; 16° Les contrats locaux de santé prévus à l'article L. 1434-17 du code de la santé publique ; 17° Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale relatifs aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie ainsi que ceux relatifs à la petite enfance et à la parentalité prévus aux articles L. 312-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000030972588#art-1