Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007 Art. 11, Art. 14 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007 , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2007-88 du 24 janvier 2007 , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000030975510#art-1