Art. 1

En vigueur depuis le 2 févr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, est mise en place pour le quartier dit du Bas-Clichy à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). Conformément au tracé reporté sur le plan au 1/2 500 joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est délimité par les voies de circulation suivantes : - au nord, l'avenue de Sévigné ; - au sud, le boulevard Gagarine ; - à l'est, l'allée de Coubron, l'allée Veuve-Lindet-Girard, le chemin de la Tourelle et l'allée de Gagny ; - à l'ouest, le chemin des Postes. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*121-4-1

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legi/LEGITEXT000030172600#art-1