Art. 4
En vigueur depuis le 19 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues par les articles D. 1253-45 à D. 1253-49 sont précisées par arrêté du ministre chargé du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000031083315#art-4