Art. 3
En vigueur depuis le 25 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour 2016, les adhérents d'une organisation de producteurs ayant fixé le délai de préavis trois mois avant la fin de l'exercice social, conformément au b de l'article D. 551-38 du code rural et de la pêche maritime, peuvent également faire connaître leur intention au moins trois mois avant le 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000032933424#art-3