Art. 1
En vigueur depuis le 6 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du Haut Conseil de la famille est prorogé jusqu'à la date d'installation du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000031980703#art-1