Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-30-1, Art. R123-30-2, Art. R123-30-3, Art. R123-30-4, Art. R123-30-5, Art. R123-30-6, Art. R123-30-7 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers
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Prolegi/LEGITEXT000032940806#art-6