Art. 6
En vigueur depuis le 30 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'elles font partie d'une copropriété, les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L. 122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Prolegi/LEGITEXT000032946975#art-6