Art. 1
En vigueur depuis le 30 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont prorogés pour une durée de trois ans, à compter du 31 juillet 2016, au profit de la commune de Boulogne-Billancourt ou de la société publique locale Val de Seine Aménagement, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2006 susvisé, relative à l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté "Seguin Rives de Seine" sur le territoire de la commune de Boulogne-Billancourt.
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Prolegi/LEGITEXT000032946949#art-1