Art. 5
En vigueur depuis le 1 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées dans le traitement " SIPSI " pendant cinq ans à compter de la fin de la prestation en France. Lorsqu'une procédure de recours administratif ou juridictionnel est ouverte, les données des personnes concernées sont conservées pendant la durée de la procédure et jusqu'à épuisement des voies de recours.
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Prolegi/LEGITEXT000032951298#art-5