Art. 3
En vigueur depuis le 1 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 236-49 du code de la sécurité intérieure, les documents élaborés et collectés par les services mentionnés à l'article R. 236-46 du même code avant l'entrée en vigueur du présent décret sont conservés dans les traitements mentionnés au même article pendant une durée maximale de vingt ans à compter de la date de leur établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000032951789#art-3