Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D113-22, Art. D113-23, Art. D113-24, Art. D113-25 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Sct. Sous-section 2 : Aides compensatoires des handicaps naturels et spécifiques permanents., Art. D113-18, Art. D113-19, Art. D113-20, Art. D113-21
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Prolegi/LEGITEXT000032959694#art-1