Art. 5

En vigueur depuis le 1 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Pour l'application du présent décret en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références au département sont remplacées par les références à la collectivité. II. - La référence à la direction départementale de la cohésion sociale est remplacée par la référence à : 1° La direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; 2° La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population, pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon. III.-Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité ou en Nouvelle-Calédonie et les références au département sont remplacées par les références à la collectivité ou à la Nouvelle-Calédonie ; 2° A l'article 1er : a) Le 1° est ainsi rédigé : " 1° Un ou plusieurs représentants des services déconcentrés de l'Etat, notamment de la direction territoriale de la police nationale et du commandement de la gendarmerie outre-mer territorialement compétent ; " ; b) Le 2° est complété par les mots : “ et de la Nouvelle-Calédonie ” ; c) Le dernier alinéa est ainsi complété : ", notamment dans les domaines de compétences de la collectivité ou de la Nouvelle-Calédonie. " IV. - Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, la référence à la direction départementale ou interdépartementale de la police nationale est remplacée par la référence à la direction territoriale de la police nationale.

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legi/LEGITEXT000034487711#art-5