Art. 19
En vigueur depuis le 6 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux jurys dont les arrêtés de désignation seront publiés après l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031979566#art-19