Art. 2
En vigueur depuis le 14 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000033033010#art-2