Art. 4
En vigueur depuis le 6 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition entre branches et organismes des sommes versées par la CADES en 2016 fera l'objet d'une régularisation sur la base des comptes de ceux-ci pour l'exercice 2015, tels que constatés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000031980764#art-4