Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé sur le site internet de chaque préfecture maritime un recueil d'actes administratifs sous forme électronique. Ce recueil est mis à la disposition du public de manière permanente et gratuite.
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Prolegi/LEGITEXT000033048696#art-1