Art. 3
En vigueur depuis le 15 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 3512-17, prévues au I de l'article 6 de l'ordonnance du 19 mai 2016 susvisée, s'appliquent aux déclarations mentionnées au I de l'article L. 3512-17.
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Prolegi/LEGITEXT000033044869#art-3