Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R1232-4-4, Art. R1232-4-5, Art. R1232-4-6, Art. R1232-4-7, Sct. Sous-section 2 : Registre national automatisé des refus de prélèvement, Art. R1232-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Section 2 : Modalités d'expression du refus de prélèvement
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Prolegi/LEGITEXT000033038795#art-2