Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Titre VI :, Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés, Sct. Chapitre III : Infractions relatives aux négociations sur instruments financiers, Sct. Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation, Sct. Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs, Sct. Section unique : Atteintes à la transparence des marchés, Art. R465-1, Art. R465-2, Art. R465-3, Art. R465-4
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Prolegi/LEGITEXT000033037333#art-1