Art. 2
En vigueur depuis le 21 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le II de l'article D. 615-20 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter de la campagne agricole 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000033053152#art-2