Art. 2
En vigueur depuis le 22 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 337-26 et le premier alinéa de l'article R. 337-27 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication au Journal officiel de la République française de nouveaux tarifs de cession pris en application de l'article L. 337-10 du code de l'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000033053391#art-2