Art. 2

En vigueur depuis le 22 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions de l'article D. 531-29 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue du décret du 16 mars 2016 susvisé modifié par le présent décret, entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.

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