DECRET · n° 2016-1160
Décret n° 2016-1160 du 25 août 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat et de ses établissements publics en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux
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Art. 16

En vigueur depuis le 28 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables au Département de Mayotte.
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legi/LEGITEXT000033071004#art-16

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