Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°68-382 du 5 avril 1968 Art. 36 - Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 Art. 34 - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 Art. 27 - Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 Art. 37 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R351-26 - Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 Art. 98
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Prolegi/LEGITEXT000031986045#art-2