Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IX, Art. Annexe Tableau XIV A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. D15-4-4 -Code du travail Art. Annexe Tableau
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Prolegi/LEGITEXT000033082219#art-1