Art. 3
En vigueur depuis le 3 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er du présent décret entre en vigueur à la date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033084924#art-3