Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Titre Ier : De la cour d'assises, Sct. Titre II : Du jugement des délits, Art. D46 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel, Sct. Chapitre II : De l'appel A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D46, Art. D45-1, Art. D46-1, Art. D45-2
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Prolegi/LEGITEXT000033101385#art-8