Art. 1
En vigueur depuis le 12 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code des postes et des communications électroniques (partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033107336#art-1