Art. 2
En vigueur depuis le 18 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres chargés respectivement des transports et de l'économie et du ministre de l'intérieur, au plus tard le 1er juillet 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033123949#art-2