Art. 3
En vigueur depuis le 21 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur deux mois après la publication de l'arrêté déterminant les caractéristiques des gants, conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000033131924#art-3