Art. 1
En vigueur depuis le 22 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I - modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-1065 du 26 août 2015 II. - Les modifications de l'annexe du même décret, figurant à l'annexe du présent décret, sont approuvées.
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Prolegi/LEGITEXT000033343461#art-1