Art. 2
En vigueur depuis le 23 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 716-16-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2016, les mesures compensatoires mentionnées au cinquième alinéa de cet article peuvent être mises en place par engagement unilatéral de l'organisation professionnelle à l'appui de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000033137224#art-2