Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. R5341-1, Art. R5351-1, Art. R5361-1, Art. R5371-1
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Prolegi/LEGITEXT000033162285#art-2