Art. 2
En vigueur depuis le 30 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000033164844#art-2