Art. 1

En vigueur depuis le 11 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Au sens du présent décret, on entend par : « FEADER » : le Fonds européen agricole pour le développement rural ; « FEAMP » : le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ; « FEDER » : le Fonds européen de développement régional ; « FSE » : le Fonds social européen ; « FEAGA » : le Fonds européen agricole de garantie ; « règlement général » : le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.

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legi/LEGITEXT000032001640#art-1