Art. 1
En vigueur depuis le 30 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La région issue du regroupement des régions Bourgogne et Franche-Comté est dénommée « Bourgogne-Franche-Comté ».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033164857#art-1