Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national, Art. R225-1, Art. R225-2, Art. R225-3, Art. R225-4
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Prolegi/LEGITEXT000033162639#art-1