Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du livre III du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code des procédures civiles d'exécution et du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de cette ordonnance. A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. R512-15 -Code de procédure civile Art. 1200-2 -Code rural et de la pêche maritime Art. R343-26 -Code de la construction et de l'habitation. Art. Annexe 1 au III art R353-159 Art. Annexe 2 au III art R353-159 -Code de procédure civile Art. 847-2, Art. 861-2 -Code de commerce Art. A444-28, Art. A444-47 -Code monétaire et financier Art. R518-31 -Code de commerce Art. A444-161 -Code de la construction et de l'habitation. Art. R431-63 -Code de commerce Art. R762-5 -Code du tourisme. Art. R211-48, Art. R211-49 -Code rural et de la pêche maritime Art. R143-6, Art. R141-2-3 -Code de procédure civile Art. 287 -Code de commerce Art. A123-30 -Code de justice administrative Art. R414-2 -Code des juridictions financières Art. R141-10, Art. R241-33 -Code du patrimoine Art. R213-2 -Code du sport. Art. Annexe II-9 (art. A212-136) -Code de l'environnement Art. R426-18 -Code de l'éducation Art. R442-40 -Décret n° 2005-113 du 11 février 2005 -Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 Art. null -Décret n° 53-511 du 21 mai 1953 Art. 37 -Arrêté du 29 août 2013 Art. null -Arrêté du 2 février 2009 Art. Annexe I -Décret n° 92-566 du 25 juin 1992 Art. 33 -Arrêté du 25 février 1982 Art. 28 -Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 Art. 40 -Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 64-3 -Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 Art. 12 -Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 -Arrêté du 23 décembre 2009 Art. Annexe -Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 Art. 60 -Arrêté du 24 février 2014 Art. null -Arrêté du 21 février 2013 Art. null -ARRÊTÉ du 1er août 2014 -Arrêté du 12 juillet 2013 -Arrêté du 30 décembre 2015 Art. 8 -DÉCRET n° 2015-731 du 24 juin 2015 Art. 6 -Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 Art. 51, Art. 52, Art. 58, Art. 81 -Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 -Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 -Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 21 -Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 Art. 17 -Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 17 -Décret n° 56-222 du 29 février 1956 Art. 26 -ARRÊTÉ du 24 juillet 2014 -Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 Art. 40 -Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 19 -Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Art. 14 -Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 Art. 53, Art. 65, Art. 72, Art. 79-1, Art. 79-2 -Arrêté du 23 décembre 2009 -Arrêté du 24 décembre 2012 Art. 9 -Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 Art. 39 -Arrêté du 14 mars 2005 Art. 9 -Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 Art. 11 -Arrêté du 28 avril 2011 Art. Annexe 2 -Code de commerce Art. Annexe 4-7, Art. Annexe 4-9 -Arrêté du 28 avril 2011 Art. Annexe 3 -Code de commerce Art. A123-53, Art. R123-24, Art. R123-77, Art. R526-20, Art. R123-152-2, Art. R527-3 -Code de la propriété intellectuelle Art. R331-36 -Code de la santé publique Art. R1142-41-1, Art. R1335-8-10, Art. R3115-38, Art. R3115-43, Art. R4113-107-1, Art. R5139-19, Art. R6111-20 -Code de procédure civile Art. 456 -Code de procédure pénale Art. R249-10 -Code rural et de la pêche maritime Art. R311-2-3 -Code du tourisme. Art. R211-3-1, Art. R211-6 -Arrêté du 28 janvier 1991 Art. ANNEXE VI
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